Problème avec mon propriétaire

J’ai eu une fuite d’eau dans mon logement où je suis locataire et je l’ai signalé en février et mon propriétaire et intervenue que en avril pour faire les réparations lui même . Cela n’a pas focntionner car il n’est pas plombier . Et faute de la part je l’ai pas prévenu que la fuite continuer et c’est que en octobre que je l’ai fait . Il est venu donc en Novembre avec un plombier pour enfin régler le problème . Mais il me demande de payer 1293€ Qui doit payer la surconsommation ?Doit je payer?

Question posée le : 25/11/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 1719 du Code civil dispose que "Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée"

L'article 1720 du Code civil dispose que "Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives."

En cas de dégât des eaux imputable au bailleur, le bailleur est tenu des réparations et prend en principe en charge les frais de plomberie liés à la réparation.

Le bailleur pourra néanmoins engager la responsabilité du locataire si le retard dans la réparation est due à une faute commise par le locataire, fondée sur l'article 1240 du Code civil selon lequel "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

Par exemple, dans le cas où le locataire aurait tardé à le prévenir de la persistance du dégât des eaux à la suite d'une réparation et que ce retard a entraîné des dégâts supplémentaires, le bailleur pourrait demander un partage des frais engendrés par le retard (par exemple, si le dégât des eaux a empiré du fait du retard du locataire, ce dernier pourrait être amené à régler les frais supplémentaire).

En revanche, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat afin de déterminer si le locataire est tenu de régler les sommes liées au dégât des eaux initial (c'est à dire qui n'était pas aggravé du fait du retard mais qui existait déjà et qui n'avait pas été réparé par le bailleur lors du premier passage). L'avocat s'assurera également que le dégât des eaux initial était bien imputable au bailleur et non au locataire.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 29/11/2019
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