Problème avec l'assurance automobile suite à un accident

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 1358 du Code civil dispose que "Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen."

Bien que la carte grise ne soit qu'un document administratif permettant de mettre en circulation un véhicule, elle permet de créer une présomption de propriété à l'égard de son titulaire. Dans un arrêt du 30 octobre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a d'ailleurs décidé que la propriété d'un véhicule pouvait être contestée dans le cas où un acquéreur aurait acquis un véhicule sans se faire remettre la carte grise.

La preuve peut également être apportée par d'autres moyens, tels que des écrits mentionnant - l'intention du donateur de faire don de son véhicule ; - le code de cession du véhicule (par exemples, emails entre le donateur et donataire du véhicule) ; ou encore - la déclaration de donation du véhicule effectuée à l'Administration (via le site ANTS).

Il convient également d'apporter une lecture approfondie du contrat d'assurance souscrit qui pourrait mentionner expressément les modes de preuves admis pour la vérification de l'identité du propriétaire du véhicule.

Par ailleurs, il convient de déterminer la nature du contrat d'assurance afin de s'assurer que l'assureur a bien respecté les modalités d'indemnisation et qu'il était bien en droit de demander la preuve de la propriété du véhicule avant d'exécuter son obligation d'indemnisation.

En effet, par exemple, sauf convention contraire, il n'existe pas d'obligation légale à ce que le souscripteur d'une "garantie multirisques" (destinée à assurer un véhicule contre tout dommage) soit le propriétaire du véhicule. Ainsi, si au moment de la souscription du contrat, l'assureur avait expressément accepté de garantir le véhicule indépendamment de l'identité du propriétaire du véhicule, le souscripteur pourrait valablement envisager de l'obliger à exécuter son obligation d'indemnisation, et ce, même sans apporter la preuve qu'il est le propriétaire du véhicule.

Dans tous les cas et afin de maximiser les chances d'indemnisation, il convient de soumettre l'ensemble des faits (notamment le contrat d'assurance) à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer - la nature du contrat d'assurance (et ainsi de vérifier si le souscripteur pourrait s'exonérer de produire la preuve qu'il est propriétaire du véhicule) ; et - les modes de preuves disponibles, au regard des termes du contrat d'assurance souscrit et des décisions juridiques antérieures portant sur des faits similaires.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.