Membre du conseil syndical je m'oppose à l'installation d'un parking moto

Problématique de Copropriété
Je suis membre d'un conseil syndical.
La présidente de ce conseil souhaite installer un parking moto dans le jardin attenant à mon domicile.
Je souhaite m’opposer clairement à l’installation d’un parking moto à cet endroit-là.
Je ne suis pas sûr de pouvoir disposer de la majorité des votes de l’AG donc je viens vers vous pour avoir des renseignements.
Ce jardin est une partie commune.
Première Question : existe-t-il une notion de changement de destination sur les parties communes ?
Si Oui cela justifie-t-il une modification du règlement de la copropriété ?
Sachant que le règlement de ma copropriété ne précise en rien la question d’un changement de destination de partie commune.
S’il faut une modification du règlement de copropriété, quelle majorité ?
Par ailleurs et pour poser le problème sous un angle différent.
Mon immeuble est en cul de la copropriété, tout au fond.
Pour accéder à mon immeuble nous sommes les seuls à devoir emprunter un trottoir qui nous est destiné afin d’accéder à notre escaliers partie commune en jouissance de mon bâtiment exclusivement.
C’est par ce trottoir que nous faisons le tour de notre bâtiment pour accéder à l’escalier et en provenance d’un parking, lui-même partie commune.
Je précise que le trottoir est à l’intérieur de la copropriété.
Seuls les usagers de mon immeuble sont susceptibles de l’emprunter, même si les autres peuvent pour faire le tour de la résidence occasionnellement l’emprunter.
Or pour que les motos puissent accéder à un éventuel futur parking elles devront emprunter ce trottoir.
La copropriété n’est à ce jour pas fermée par un portail ce qui signifie que le code de la route s’applique dans la copropriété, me semble-t-il.
Or le code de la route indique me semble-t-il qu’il doit y avoir un mètre d’écart entre le piéton et la moto.
Dans ce cas, puis-je m’opposer au parking sous le motif de mise en danger.
Cela est d’autant plus significatif qu’un endroit pour contourner le bâtiment n’est étroit que de 1,40 m tout au plus (angle de bâtiment) et qu’un piéton et une moto ne peuvent pas se croiser sur ce passage sans mise en danger du piéton.
Des enfants au nombre de 2 en bas âge peuvent aussi se trouver mis en danger.
Par ailleurs cela remettrait aussi en cause le passage de personne à mobilité réduite même si à ce jour la résidence ne le prévoit pas, ce passage de 1,40 sur un trottoir commun dont l’usage est affecté principalement pour me rendre à l’accès de mon escalier peut-il être remis en cause.
Des voisins m’ont signalé que notre résidence était classée ? je ne sais pas ce que cela signifie mais est-ce un axe de travail dans le cadre de ce dossier parking ?

Le titre J de l’article 24 de la loi du 10 Juillet 1965 peut-il être aussi un axe de travail ?
Par ailleurs l’article 26 de la loi du 10 Juillet 1965 cite ce point :
« Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble. »
Cette mention de l’article ne peut-elle pas constituer aussi un axe de travail pour contester la mise en place de ce parking ?

Je vous remercie par avance de l’attention portée à ma demande.
Question posée le 30 juillet 2020
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Merci pour votre question.

Il me semble que la notion de changement de destination ne concerne que les lots de copropriété qui comporte "obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables" (art. 1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), excluant donc un jardin constituant une partie commune

Certains travaux sur les parties communes sont soumis à une double majorité. Autrement dit, le projet doit recueillir l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires (présent, représenté ou ayant voté par correspondance), représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires. Ensuite, le projet doit recevoir la majorité des voix de tous les copropriétaire (art. 26-1 de la Loi n° 65-557). Cette double majorité ne favorise que très peut les copropriétaire dit minoritaires.

S'agissant de l'article 26 de la Loi n° 65-557, il concerne l'alienation, donc la vente d'une partie commune et ne s'applique pas à la simple création d'une parking ouvert à tous. Toutefois, si il est envisagé de céder des places de parking à certains copropriétaires désignés, il y aura alienation, creation d'une nouveau lot et donc l'unanimité viendrait à s'appliquer.

Votre analyse concernant l'application du code de la route au sein de la copropriété est intéressant. N'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85. pour en discuter et pour être assisté dans vos démarches.

L'équipe Avostart

Réponse du 30 juillet 2020