Prise d'acte de rupture : prud'homme et conséquences
Lors d'une prise d'acte si on ne saisit pas le conseil des prud'hommes est-ce que l'on peut être condamné à payer des indemnités de préavis à l'employeur ? Est-ce fréquent quand nous sommes considérés démissionnaire qu'on demande au salarié de payer des indemnités à l'employeur ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
La rupture du contrat de travail peut être envisagée par le salarié de plusieurs manières.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat d'origine jurisprudentielle.
Le salarié qui prend acte de la rupture pour des faits qu'il reproche à son employeur saisit le juge afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture.
Ainsi, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.
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