Prime sur CA non versée et heures non payées par le patron ?

Question

Le patron de mon mari a renégocié un salaire et une prime de 1,5% sur CA versé en juin et décembre. Il l'a verse une année mais pas celle de juin 2019 sur le faite qu'il n'a pas d'argent. Pas d'avenant juste un sms à la renegociation.  Les heures supplémentaires ne sont ni payée ni récupérées. Pas de planning dans la société.   Mon mari est chef cuisinier au sein d'un restaurant et pour lequel il n'a pas de second.   Comment réclamer son dû, a t-il le droit de réclamer sa prime ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'Equipe d'Avostart

Prime sur CA non versée et heures non payées par le patron

Réponse de Équipe Ekie