Prêt et prime Épargne logement refus
En janvier 2016 j'ai demandé presqu'un an après la cloture de mon PEL un prêt épargne logement de 1000E qui m'a été refusé car selon la banque il ne restait pas suffisamment de temps pour monter le dossier de prêt. Ce prêt m'aurait permis de percevoir une prime de 1525 Euros. Ni ma solvabilité,ni les travaux n'étaient l'objet du refus. J'ai écrit au médiateur en vain qui m'a répondu après 8 mois. Actuellement suis-je encore dans le délai légal pour déposer une plainte?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Toute personne victime d'une infraction peut porter plainte. Les délais varient en fonction de l'infraction: - le délai est d'1 an pour les contraventions; - le délai est de 6 ans pour les délits; - le délai est de 20 ans pour les crimes; - le délai est de 30 ans pour les crimes graves et les crimes commis sur mineurs.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- comment annuler prets aupres de banques
- demander pret financier a ma famille
- ex réclame une montre qu'il m'a offerte que faire
- prêt 16000 banque huissier
- Voila oui explique mon soucis j'ai ete sur site de ma banque
- Prêt personnel et impôts
- Détermination d'un désistement d'instance et conséquences
- Que faire contre des prélèvements de la DIAC suite à un crédit LOA