Prêt conso non rembourser et demandé 17 ans après

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il convient dans un premier temps de déterminer la nature de la relation contractuelle mettant en place la créance. Celle-ci permettra de déterminer le régime de prescription applicable à une créance d'une banque cédée ayant eu recours à une société de recouvrement en vue de réclamer le paiement de dettes.

Par exemple en application de l'article L. 218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans. Dans ce cas, une cession de créances qui a fait l'objet de prescription pourrait ne pas être valide et le débiteur serait fondé à ne pas payer sa dette.

Cependant, ce délai de 2 ans pourrait éventuellement être suspendue en cas d'existence d'un jugement faisant droit au paiement de la dette. Dans un tel cas, la cession de dette pourrait être valide et le débiteur serait contraint de payer sa dette.

Ainsi, selon les différents cas de figure, le débiteur pourrait être amené à régler ou ne pas régler la dette.

Compte tenu du grand enjeu pour le débiteur, il convient donc de soumettre l'ensemble des faits à un avocat pour une analyse beaucoup plus approfondie des faits (notamment concernant la nature de la relation contractuelle et le type de prêt qui peuvent engendrer des variations dans le délai de la prescription, des circonstances du non-remboursement, de l'existence d'injonction de payer etc.).

Cette analyse permettrait de déterminer précisément la possibilité pour le débiteur de s'exonérer du paiement de la dette envers la société de recouvrement.

Elle permettrait également de trouver des alternatives possibles (négociations amiables), le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.