Prestation compensatoire explication des termes

Que veut dire " donner acte à Madame x de la proposition qu'elle formule s'agissant du règlement des intérêts pécuniaires des époux. Que veut dire également"une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 30 000 euros.

S B

Bonjour, cela veut dire qu'à priori un jugement a été rendu et que Madame a formulé une proposition sur le règlement des intérêts pécuniaires (partage des biens) qui a été acceptée. Le jugement statue également sur une prestation compensatoire. Une prestation compensatoire est une somme d'argent versée à l'un des deux époux dont il est établi que le divorce crée une disparité dans son niveau de vie futur. Elle peut être versée sous forme d'une rente mensuelle ou d'un capital. En l'espèce il s'agit ici d'un capital. L'epoux à la charge duquel cette prestation compensatoire a été mise devra donc verser cette somme en une fois à l'autre époux. En espérant avoir répondu à votre interrogation, je me tiens à votre disposition pour toute précision.

Réponse du: 01/12/2018
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