Prescription sur saisie rémunérations

Je souhaite engager une procedure devant le TI de Nice en vue d'obtenir la main levée sur une saisie de mes salaires opérée sur Nice depuis septembre 2019 par le TI de Mayotte . Le dernier titre exécutoire de ce dernier remonte au 15 juillet 2009. Il y a donc prescription d'après la loi du 18 juin 2008. Je veux faire valoir cette prescription.

Question posée le : 03/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Merci pour votre question.

Afin de saisir le Tribunal d'instance, il faut effectuer une déclaration au greffe à l'aide du formulaire cerfa n°11764*09. Ce dernier peut être obtenu sur le site du service public.

La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Soit de votre domicile, soit du domicile de votre adversaire.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Réponse du: 04/12/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !