prescription paiement impots sur le revenu
Bonjour, Je viens de recevoir un avis d'imposition de 2010 à payer sous 8 jours je n'ai jamais eu de relance ou de mise en demeure pour cette impôt. Je voudrais savoir c'est quand qu'il y a prescription pour ne pas avoir cette impôt à payer ?
Réponse de Maître Gilles Lai
Bonjour, la prescription en matières d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés est en principe de trois années. Cependant, l'Administration fiscale dispose de diverses dispositions du code général des impôts pour obtenir une prescription plus longue. Il s'agit alors de vérifier plus en profondeur ce qu'il vous est reproché afin de savoir si elle est en droit de le faire.
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