Prescription de payement sur travaux sans facture
Bonjour, il y a 1 ans nous avons fait installer un poêle à granules pour lequel nous avons juste signé une demande de financement proposé par l entreprise. Les travaux ont été réalisés mais depuis la fin des travaux nous n avons reçu aucune facture ni signé de fin de travaux. Pas de nouvelles depuis. J aimerais savoir au bout de combien de temps il y aurait prescription pour le paiement ? Merci d avance, cordialement.
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
En matière de pret bancaire le délai est de deux ans à compter du 1er incident de paiement non régularisé avez vous vérifié la date de départ du prêt ? fin de l'installation ou signature du pret ?
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