Prescription crédit de la banque postale par loi L137-2 ?
J'ai contracté un emprunt à la banque postale en 2012 j'ai payé tous les mois mon crédit mais en 2014 perte d emploi je n'ai pas pu assurer les derniers versements. Depuis 2104 plus de nouvelle de ce crédit hors j étais toujours cliente a la banque postale jusqu'à ce jour car ils ont fermé mon ccp en juillet 2109 sans prévenir et le 26 octobre 2109 je reçois 1 recommandé d un huissier me réclamant le reste de ma dette soit 566 euros plus frais. Y a t il prescription ou pas par la loi L137-2
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Il convient dans un premier temps de déterminer le type de crédit accordé par la banque à l'emprunteur. Celui-ci permettra de déterminer le régime de prescription applicable à la dette contractée.
Par exemple, s'il s'agit d'un crédit immobilier (ou crédit à la consommation) accordé à un consommateur, l'article L. 218-2 (anciennement L. 137-2) du Code de la consommation dispose que le recours en remboursement de la dette se prescrit par deux ans.
Cependant, ce délai de deux ans peut se trouver suspendu dans quelques cas, notamment par exemple s'il y a eu un jugement faisant droit à l'établissement de crédit et lui permettant de recouvrer le paiement de la dette.
Compte tenu des enjeux financiers pour le débiteur, il convient de soumettre les faits à une analyse beaucoup plus approfondie par un avocat (notamment concernant la nature de la relation contractuelle et le type de prêt qui peuvent engendrer des variations dans le délai de la prescription etc.).
L'avocat pourra également aider l'emprunter à trouver des alternatives possibles (négociations amiables etc.) le cas échéant. Il pourra également vérifier que la banque n'était pas en faute en fermant le compte bancaire de l'emprunteur concerné, sans l'en avertir.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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