prescription accident de la route
la date de prescription d un fait cour t elle du moment ou on apprend les fait car escroquer par assureur peu scupuleu il y a 40 ans de cela suit accident qui m a laisser invalide celui ci j ai apris il y a peu qu il ma detourner 300 000e
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
Bonjour, Deux cas sont à distinguer. D\'une part, l\'escroquerie : dans ce cas, le délai de prescription est de trois ans, et court à partir de la commission des faits. D\'autre part, l\'abus de confiance, qui dans certains cas peut être confondu avec l\'escroquerie, connaît un régime différent : le délai de prescription court à partir de la révélation des faits, c\'est-à-dire à partir du moment où ils sont connus ou pourraient normalement l\'être.
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