Préjudices pour refus de prêt immobilier non conforme
J'ai vendu un studio 117K euros en Juin, 3 jours avant cette date l'acheteur a produit un refus de prêt et a demandé le remboursement de son dépôt de 5%, hors ce refus de prêt n'est pas conforme, confirmé par le notaire, le montant emprunté est supérieur à celui spécifié dans le compromis de vente, j'ai proposé une solution amiable avec un dédommagement de 3000 euros , l'acheteur a refusé et menace de m'assigner au tribunal?! Que dois je faire?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, face à un refus de crédit, le vendeur ne retient pas le montant déposé par l'acquéreur d'un bien immobilier, en vertu d'une clause de dédit, sauf en cas d'abus de l'acquéreur. L'existence d'abus de la part d'un acquéreur dépend fortement des faits.
Cependant, il convient de soumettre l'ensemble des faits (par exemple, les termes du contrat, autour de la clause d'indemnité d'immobilisation) à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue d'apprécier les probabilités pour l'acheteur d'obtenir gain de cause lors d'une assignation du vendeur au tribunal.
L'avocat pourra aussi, éventuellement, assister l'acheteur en responsabilité, notamment en cas de mauvaise foi de l'acheteur au regard de la non-obtention de son prêt immobilier.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart
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