Pouvoir avec procuration par son fils après succession de mon frère ?

Question

1- après le décès de mon frère, son fils m’a donné une procurations pour vendre la voiture de son père. Dois je passer à mon nom pour la vendre ou je peux la vendre sous son nom à lui?   Puis je ouvrir un conte bancaire pour lui  en France avec une procuration?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, Merci pour votre question.

Si la personne ayant récupéré le véhicule suite à la succession souhaite le vendre ou le donner à un tiers, il se doit de faire établir un nouveau certificat d'immatriculation au nom du ou des héritiers.

Il est possible de céder le véhicule sans nouveau certificat d'immatriculation si: - La vente intervient moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation - Depuis le décès du titulaire, le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Pouvoir avec procuration par son fils après succession de mon frère

Réponse de Équipe Ekie