pourvoi en cassation suspend jugement en appel
Est-ce que le pourvoi en cassation suspend un jugement en appel, un arrêt ? (Récidive alcool au volant, avec 1 an emprisonnement avec sursis) Et si jugé à nouveau pour récidive pendant la durée du pourvoi est-ce que je risque l'incarcération ?
Question posée le : 19/06/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
La demande de pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif et ne suspend donc pas la décision prise par la Cour d'appel.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Réponse du: 21/06/2019
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