Poursuite de l'armée injustifiée alors que ma desertion est du a leurs manquemen
je vais essayer de faire court L'armee me réclame 1954euros depuis ma desertion. Oubliant au passage que elle ne m'a jamais payè comme chargè de famille durant mes terrains et sentinelle et même durant toute la durée de mon contrat tout simplement, que elle ne m'a jamais payer mes icm quand je vivais à l'extérieur. Et que tout ce manque à gagner a entraîné une séparation,un choc psychologique pour les enfants et moi-même,une tentative de suicide avec voiture a la casse,que faire?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Afin de déterminer si une dette est due, il convient dans un premier temps de déterminer le fondement sur lequel se repose le créancier afin de réclamer le paiement de la dette.
En cas de non-paiement d'indemnités, un agent public peut, en principe et sous réserve du respect des prescriptions applicables, assigner son employeur public afin d'en obtenir le remboursement.
Il pourra, dans un premier temps, tenter de régler le litige à l'amiable en envoyant un courrier RAR à son service. Il pourra notamment y joindre les documents prouvant qu'il dispose de droits aux indemnités mentionnées.
En cas de refus ou d'absence de réponse, il pourra envisager d'effectuer un recours gracieux ou hiérarchique en adressant sa demande au supérieur hiérarchique de la personne concernée. Si la difficulté persiste, il pourra envisager de tribunal administratif compétent afin de demander au juge d'enjoindre son établissement d'accueil d'exécuter son obligation.
Le juge sera également compétent pour ordonner le versement de dommages et intérêts en cas de préjudices (notamment moral) subi par l'agent concerné.
Dans tous les cas, il conviendra de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer si un agent public est bien débiteur de dettes réclamées par son Administration et si cet agent est bien éligibles aux indemnités alléguée.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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