Pourrais-je continuer à étre fonctionnaire au MEAE avec ma futur condamnation ?
Bonjour, Je suis fonctionnaire d’État, depuis le 27/08/19, je ne suis pas encore titularisé je le serai au bout de cette première année. Le problème est que le 11/03/20 j’ai un jugement et les chefs d’accusation à mon encontre sont « menaces de mort » et « agression » avec vidéo à l’appuie. Lors de ma garde à vue j’ai avoué les faits, étant actuellement fonctionnaire d’État je risquerais d’être licencié, y aurait-il une solution par rapport à cela au niveau de la loie pour éviter d’être licencié
Réponse de Maître Bénédicte Rousseau
Bonjour, Il n'y a pas de droit à la titularisation pour les fonctionnaires, de sorte que le MEAE pourrait effectivement refuser de vous titulariser. Le refus de titularisation est en principe essentiellement fondé sur l'appréciation de la façon dont vous avez exercé, comme stagiaire, les fonctions correspondant à votre emploi. Si vous donnez satisfaction à vos supérieurs hiérarchiques, il se peut tout à fait que vous soyez titularisé - d'autant que, par principe, vous êtes innocent tant que vous n'avez pas été condamné. Je vous conseille donc de remplir le mieux possible vos fonctions et, si le MEAE refus de vous titulariser, de me contacter pour que je vous conseille et vous assiste pour contester le cas échéant cette décision. Bien cordialement, Bénédicte Rousseau Avocate b.rousseau.avocat@gmail.com
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