pour l'indemnité compensatoire suite au divorce

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément aux articles 270 à 281 du Code civil, l’un des époux peut demander une prestation compensatoire afin de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce.

Conformément à l'art. 277-1 du Code civil l'indice de la prestation compensatoire est déterminé comme en matière de pension alimentaire. A ce sujet, l'article 373-2-2 du Code civil dispose que les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart