Récupération du pretium doloris d'une SCI suite à un divorce

pour faire suite à ma demande précédente j'aurai une question supplémentaire suite à un accident de voiture sur le chemin du travail j'ai touchée une somme d'argent additionné au long des années de plusieurs sommes en fonction de mes handicapes, cela ma permis d'acheter des biens qui sont dans la SCI.
Lors du partage au divorse j'ai bien droit de récupérer mon pretium doloris, l'avocate de ma femme prétend que non.
pouvez vous me dire ce qu'il en est.
merci
cordialement.
Question posée le 7 janvier 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour Monsieur,

Vous avez reçu le versement de dommages-intérêts, en raison de votre handicap suite à un accident de la route sur le chemin du travail. Ces dommages-intérêts vous ont permis de réaliser un apport en nature, constitué par des biens de la SCI.

Le versement de dommages-intérêts suite à un handicap constitue un pretium doloris (réparation pour les souffrances permanentes et non permanentes).

Concernant le sort des parts sociales d'une SCI suite à un divorce, il faut distinguer les parts sociales propres à chacun des époux et celles qu'ils détiennent en commun.

En régime de la communauté réduite aux acquêts, les parts sociales propres sont les parts accordées à l’associé avant le mariage ou qui correspondant à des biens propres apportés à la SCI pendant le mariage.
Dans tous les cas, les parts sociales propres reviennent en totalité à l’ex-époux ayant investi à titre privé. Celui-ci a la possibilité de sortir de la SCI après le divorce.

Les parts sociales communes sont les parts sociales reçues en contrepartie d’un ou de plusieurs biens communs. La propriété du titre est attribuée à l’époux qui l’a acquis. Seule la valeur patrimoniale des parts de la SCI tombe dans la communauté et sera prise en compte pour la liquidation du régime matrimonial et le calcul des récompenses lors du divorce.
Il en est de même pour les revenus générés par les titres sociaux acquis en contrepartie de biens propres.

En l'espèce, la récupération de votre pretium doloris dépend d'abord du régime matrimonial choisi (communauté universelle ou communauté réduite aux acquêts ?). Il s'agit a priori d'une part sociale propre, suite à votre dommage corporel personnel.

Sous réserve de plus d'informations de votre part, vous pourrez revendiquer la récupération de votre pretium doloris en tant que part sociale propre à votre qualité d'ex-époux. Nous vous recommandons de solliciter une consultation avec un avocat pour connaître l'étendue de vos droits.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Réponse du 8 janvier 2021