porter plainte tribunal justificatif
Es-ce possible de porter plainte au tribunal sans justificatif de preuves et être convoqué par la gendarmerie Comment faire pour prouver que la plainte est mensongère merci de m indiquer la marche a suivre
Réponse de Équipe Ekie
"Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
La dénonciation calomnieuse est un délit défini dans les articles 226-10 à 226-12 du Code pénal. Ce délit consiste à dénoncer une personne pour un fait que l’on sait inexact – au moins partiellement. Pour être qualifiée de « dénonciation calomnieuse », la dénonciation doit porter sur un fait passible de sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires.
L’article 226-10 du Code pénal dispose :
« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact ».
Pour plus d’information, n'hesitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx."
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