Porter plainte pour fausses informations d une construction d un promoteur.

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Dans un arrêt du 25 février 2019, le Conseil d'Etat a pu préciser que l'affichage a pour objectif de "permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet et le délai de recours ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier".

Ainsi, en cas d'erreur substantielle sur l'affichage (par exemple, absence de mention de la hauteur de la construction, nombre maximum de lotissements), le délai de recours ne court pas et les personnes lésées disposent en principe de la possibilité d'effectuer un recours contre le constructeur, si l'erreur lui a fait grief.

Cependant, il convient d'apporter une analyse approfondie des faits (par exemple de l'existence d'affichages publics sans erreur) qui peuvent influencer la possibilité pour la personne concernée d'effectuer un recours.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de s'assurer de l'opportunité d'un recours en vue de l'annulation d'un permis de construire. En l'absence de recours possible, l'avocat pourra également aider la personne concernée à trouver des solutions alternatives.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.