porté plainte pour la dénonciation colomnieuse
Bonsoir j'ai porte plainte pour la dénonciation calomnieuse, j'aimerais savoir les procédure après le depos de plainte et quelle sanction prévue concernant la dénonciation calomnieuse
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Après le dépôt de plainte, le Procureur doit prendre l'une des décisions suivante: - le classement sans suite - l'ouverture d'une information judiciaire - la demande de mesures alternatives aux poursuites - la demande d'un procès (directement).
Au préalable, le Procureur peut procéder à une enquête préliminaire.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.
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