Plus d'un mois sans restitution du dépôt de garantie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, le dépôt de garantie dans le cadre d'un contrat de location est destiné à couvrir les éventuels manquements du locataire (par exemple, loyers impayés) ou dommages causés au bien loué.

Face au refus injustifié de restitution du dépôt de garantie, le locataire a la possibilité, dans un premier temps, de tenter de régler le litige à l'amiable par un envoi d'un courrier en RAR afin de mettre en demeure le bailleur d'exécuter son obligation de restitution.

Si le refus persiste, il lui est possible de recourir à un huissier de justice en vue d'enjoindre le débiteur à la restitution des sommes litigieuses. Si le refus persiste, une saisine du Tribunal d'Instance pourra être envisagée, afin de demander au juge d'ordonner la personne de restituer la somme et le paiement de dommages et intérêts pour tout préjudice subi, le cas échéant.

Dans tous les cas, il conviendra de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise afin de s'assurer que le locataire était bien en droit de se voir restituer sa caution. L'avocat pourra également l'aider dans ses démarches amiables, le cas échéant

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.