Plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée

Démarche à faire pour un dépôt de plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée et handicapée
Question posée le 5 avril 2017
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse
Maître Alexis Aronio De Romblay

Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay

Avocat à Paris

"Bonjour,

Selon l\'article Article 223-15-2 du Code penal, ""Est puni de trois ans d\'emprisonnement et de 375 000 euros d\'amende l\'abus frauduleux de l\'état d\'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d\'un mineur, soit d\'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d\'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l\'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l\'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d\'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d\'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d\'emprisonnement et à 750 000 euros d\'amende.""

Toutefois, seule la victime d’un abus de faiblesse sera autorisée à porter plainte. Si c’est l’un de vos proches qui a été victime d’abus de faiblesse, vous ne pourrez pas porter plainte à sa place. Sauf si ce dernier est sous votre tutelle ou curatelle.

Si la victime refuse de porter plainte pour abus de faiblesse, ou encore de reconnaître l’abus de faiblesse, il sera impossible de lancer la procédure.

La procédure à suivre se présente en 3 étapes: "
"Bonjour,

La loi prévoit que la retenue de garantie a pour objet de garantir l\'exécution des travaux destinés à satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception (art. 1er). Par ailleurs, la caution est libérée et la somme consignée remise à l\'entrepreneur lorsque celui-ci a satisfait aux réserves, et de toute façon dans le délai d\'un an à compter de la réception, qu\'elle soit ou non assortie de réserves (art. 2) sauf opposition du maître de l\'ouvrage (Civ. 3e, 15 avr. 1980, SA Jacques Ribourel c/ SETP, Bull. civ. III, no 74 ; 31 mars 1999, no 97-18.235 , Bull. civ. III, no 83). L\'opposition abusive du maître de l\'ouvrage l\'exposerait à des dommages-intérêts.
"
"Bonjour,

Selon l\'article Article 223-15-2 du Code penal, ""Est puni de trois ans d\'emprisonnement et de 375 000 euros d\'amende l\'abus frauduleux de l\'état d\'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d\'un mineur, soit d\'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d\'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l\'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Lorsque l\'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d\'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d\'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d\'emprisonnement et à 750 000 euros d\'amende.""

Toutefois, seule la victime d’un abus de faiblesse sera autorisée à porter plainte. Si c’est l’un de vos proches qui a été victime d’abus de faiblesse, vous ne pourrez pas porter plainte à sa place. Sauf si ce dernier est sous votre tutelle ou curatelle. Si la victime refuse de porter plainte pour abus de faiblesse, ou encore de reconnaître l’abus de faiblesse, il sera impossible de lancer la procédure.
La procédure à suivre se présente en 3 étapes. Dans un premier temps, il vous faudra d\'abord prouver l\'existence d\'un abus de faiblesse. Puis, la victime doit se rendre au commissariat le plus proche, ou encore envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au Procureur de la République afin d\'y présenter sa plainte. Pour finir, il sera demandé à la victime d\'apporter la preuve de l\'existence de l\'abus de faiblesse, de la connaissance de cette faiblesse par la personne mise en cause et l\'existence d\'un préjudice. "

Réponse du 10 avril 2017