Plainte pension alimentaire non payés recevable si à se?

Est ce que si je touche l'asf ma plainte pour abandon de famille peut être recevable?
En pratique quelles sont les sanctions d'une plainte pour pension alimentaire non payé?
Question posée le 2 décembre 2019
1 réponse
Maître Katia Da Costa

Réponse de Maître Katia Da Costa

Avocat à Paris

Madame,
L' allocation de soutien familiale est versée en complément d'une pension alimentaire faible.

Dès lors que l'un des parents est condamné à verser une pension alimentaire à l'autre parent et qu'il ne s'y astreint pas, il est passible de sanctions pénales.
En effet, le parent créancier de la pension alimentaire peut porter plainte contre l'autre parent défaillant, même s'il reçoit déjà l'ASF.

Aux termes de L'article 227-5 du Code Pénal, le parent qui ne paye pas la pension alimentaire encourt une amende pénale pouvant aller jusqu'à 15.000 euros d'amende et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an.

Naturellement, je demeure à votre entière disposition pour vous accompagner dans le cadre d'une éventuelle procédure contre le parent défaillant.

Voici mes coordonnées, n'hésitez pas à me contacter :
dacosta.katia@yahoo.fr

07 69 96 53 29

Bien cordialement,
Me Katia DA COSTA

Réponse du 3 décembre 2019