plainte maltraitance changement de garde
Bonjour, dans le cadre d'une plainte pour maltraitance sur enfant mineur, est ce que le changement de garde se fait immédiatement sans mesure d'urgence ni être passé devant un magistrat ou pas? Merci pour votre réponse.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
La garde de l'enfant relève de la compétence du juge aux affaires familiales. Une décision de sa part doit donc intervenir pour changer le régime de la garde de l'enfant. Il existe toutefois des procédures d'urgence possible pour saisir le JAF notamment dans le cadre d'une maltraitance sur enfant mineur.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L'équipe Avostart
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