plainte et condamnation pour bigamie
Bonjour, le TGI de Nantes à condamner mon ex pour bigamie en 2013, ce dernier me dois une somme de 3000 euros environ. Comment puis-je faire appliquer cette condamnation afin d'obtenir mon dommage ? Cordialement
Réponse de Maître Céline Fretel
La décision doit être transmise à un huissier qui procèdera dans un premier temps à sa signification (= remise "officielle" de la décision à votre ex) et fera courir le délai d\'appel (= recours pour contester la décision). Si aucun recours n\'est interjeté dans le délai d\'un mois, sauf paiement spontanée ou accord, l\'huissier pourra procéder au recouvrement forcé (saisi des comptes bancaires par exemple). Il vous faudra avancer les frais.
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