Plainte auprès du Conseil constitutionnel
Peut -on saisir le conseil constitutionnel pour contester le report d'un an du prélèvement de l 'impôt sur le revenu à la source, au nom du principe légitime de confiance en la loi votée?Qui peut le faire?
Question posée le : 09/06/2017
M U
Réponse de Maître Marc Uzan
Non, le conseil constitutionnel ne peut pas être saisi par de simples citoyens. Il ne peut être saisi que par les plus grands magistrats de l\'Etat (président...) ou un groupe de 60 députés.
Réponse du: 13/06/2017
Vous avez vous aussi une question ?
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Plainte pour un conflit d'intérêt
- plainte main courante mineur harcèlement modalités
- plainte détournement d'argent destination enfant
- risque détention après indemnisation victime ?
- Retrait de la main courante
- Classement 55 d'une plainte
- Conflit suite à une indivision familiale
- Conséquences d'une attaque à l'arme blanche dans un restaurant (fermé au public)
Les fiches pratiques des experts ekie sur Plainte