photos enfant dégradant biens preuve copropriété
Peut on prendre des photos d'enfants dans une résidence privée commetants des dégradations et les transmettre au syndic pour imputation des réparations aux parents
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, Selon l\'article 427 du code de procédure pénale "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d\'après son intime conviction. ". Il pourra dès lors s’agir d’aveux, d’indices, de témoignages, d’écrits quels qu’ils soient, d’enregistrements audio ou vidéo, de preuve par « testing »… Ce principe doit toutefois être nuancé ; tout mode de preuve n’est d’abord recevable que si la loi n’en a pas disposé autrement. C\'est ce qu\'on appelle le principe de légalité. Cela signifie la recherche de la preuve doit respecter une certaine loyauté dans l’administration de la preuve ainsi que l’absence d’atteinte à la dignité de la personne. En règle générale, la preuve ne peut pas être obtenue par un procédé déloyal, notamment à l’insu des personnes (sauf en matière de délit ou de crime dès lors que les preuves ont été contradictoirement discutées [9]. L’utilisation d’une caméra de vidéo surveillance est possible si elle est portée à la connaissance des personnes concernées, et dument autorisée par la loi et l’autorité compétente, à l’exception de certains lieux privés, comme les vestiaires en entreprises, les toilettes, les locaux syndicaux, etc... L’écoute des communications téléphoniques est illicite en matière civile et le tiers qui a été capté à son insu peut demander le rejet de ce moyen, comme pour un enregistrement de la parole par micro, par écoute téléphonique ou encore en matière de prise de vue photo ou vidéo. Le principe du respect de la vie privée se fonde sur l’article 9 du Code Civil et l’article 8 de la CEDH, tandis que l’atteinte à la vie privée se fonde sur les articles 226-1 à 226-7 du Code Pénal.
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