Peuvent-ils annulé la clause de non concurrence plus d' 1 mois après la fin cdd
J'ai terminé mon cdd le 30 septembre. Mon contrat comprenait une clause de non concurrence de 12 mois. Au début novembre je contact la RH car je n'ai pas reçu de contrepartie financière. Elle me répond qu'une lettre avec AR m'a été envoyé le 1/10/19 pour lever la clause mais je ne l'aurais pas réceptionnée donc elle leur a été renvoyé par la poste. Du coup il m'ont renvoyé une lettre et me propose de me payer octobre. Est légal ? Puis-je demander le paiement des 12 mois de non concurrence ?
Question posée le : 08/11/2019
S A
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
oui tout a fait en cas de levée anticipée de la clause la contrepartie s'arrete
Réponse du: 08/11/2019
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