Peut t\' on menacer de modifier

Peut t\' on menacer de modifier le règlement de copropriété pour interdire les enfants en bas de la résidence ?

Question posée le : 09/11/2015
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Dans l\'absolu vous pouvez menacer, mais vos menaces ont peu de chance de pouvoir être mises à exécution, car non seulement une telle modification exige l\'unanimité de tous les copropriétaires, sous peine d\'annulation de la résolution, mais de surcroît, la légalité d\'une telle clause du règlement de copropriété pourrait être remise en cause par les tribunaux sur le fondement des articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet 1965. Cordialement.

Réponse du: 10/11/2015
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