Signature électronique pour un divorce
peut-on utiliser une signature électronique lors du passage devant le juge pour un divorce avec consentement mutuel? difficulté de présence lors du jugement
Réponse de Maître Xavier Labergere
Chère Madame, Cher Monsieur,
L’article 1174 du Code Civil dispose :
« Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu’un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l’article 1369.
Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même. »
Cette disposition autorise la signature électronique dans toute relation contractuelle qui en nécessite l’établissement.
L'article 1175 du Code Civil précise désormais que les conventions de divorce par consentement mutuel peuvent faire l'objet d'une telle signature.
L’article 1367 du Code Civil précise :
« Lorsqu’elle est électronique, (la signature) consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie. »
Cordialement
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