Peut-on se rétracter pour une refus de rachat du locataire au propriétaire
Mon fils occupe depuis 3 ans un logement neuf. La propriétaire met en vente l'appartement à la fin du bail. Il y a 2 mois elle a prévenu mon fils mais il n'était pas intéressé pour l'acheter. L'appartement a été mis en vente dans l'agence qui gérait la location. Maintenant il serait intéressé pour l'achat. Peut il directement traiter avec la propriétaire ? Ou est il obligé de passer par l'agence. Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
L'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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