Peut on réclamer les arriérés de la pension alimentaire ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En application de l'article 2224 du Code civil, "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".

Ainsi, le créancier d'une pension alimentaire dispose de 5 ans afin d'intenter une action en justice en vue de recouvrir les arriérés des pensions alimentaires (montants dus en retard du fait du retard du versement). Au delà de ces cinq années, son action en justice sera prescrite et il ne lui sera pas possible de récupérer les montants non versées.

Le droit de recouvrement des arriérés des pensions alimentaires découle de l'obligation de verser une pension alimentaire, mentionnée dans le jugement. Ainsi, ce droit n'a pas besoin d'être expressément mentionné.

En vue de recouvrir le paiement des arriérés de la pension alimentaire, il est possible pour le créancier, de demander le recouvrement de ces sommes par la CAF ou la CMSA. Si un titre exécutoire est délivré, il lui sera possible de faire: - une demande d'allocation de soutien familial (ASF), - une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires. A défaut de titre exécutoire, l’ASF est versée pendant 4 mois.

Il est également possible pour le créancier de recourir à un huissier de justice en vue d'enjoindre le débiteur au paiement des sommes dues ou les saisie sur compte bancaire ou saisie des biens. Le créancier pourra également déposer une requête auprès du tribunal d'instance en vue de demander une saisie sur salaire.

Si la difficulté persiste, le créancier pourra également effectuer une demande auprès du comptable du Trésor public.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.