Peut on faire l'objet d'un Mandat d'arrêt a hôpital sans le savoir ?

Question

Bonjour ,  Comment savoir si on fait l'objet d'un mandat d'arrêt a l'hôpital ?  ( le médecin refuse la sortie d'hôpital d'un patient majeur qui na aucun probleme psychologique / psychiatrique pour comme motif l'attente dune signature sans donner plus d'informations )    Bien cordialement

Me Katia Da Costa · Answer

Bonsoir,

Vous souhaitez savoir s'il est possible qu'un majeur fasse l'objet d'un mandat d'arrêt à l'hôpital.

Légalement seul un magistrat peut délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre d'une personne. Un Directeur d'hôpital ne peut pas prendre une telle décision.

Il conviendrait de voir si depuis le 12 octobre la personne concernée est finalement sortie de l'hôpital où elle séjournait.

Bien cordialement,

Me Katia Da Costa

Peut on faire l'objet d'un Mandat d'arrêt a hôpital sans le savoir ?

Réponse de Maître Katia Da Costa