Peut-on faire appel à une décision rendue par le tribunal de police
Pouvons nous faire appel a une décision rendue par le tribunal de police ?
Question posée le : 13/08/2019
M B
Réponse de Maître Mustapha Barry
Bonjour,
Le droit de faire appel contre les décisions du tribunal de police appartient :
- au prévenu,
- à la personne civilement responsable,
- à la partie civile
- et au ministère public (procureur de la République, procureur général).
L'appel est ouvert contre les décisions rendues en premier ressort, et si la peine encourue est :
- une amende de 5e classe (jusqu'à 1 500 €),
- une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
- ou une amende supérieure à 150 €.
Chaque partie peut faire appel du jugement par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, dans un délai de 10 jours :
- à partir du jugement, si la partie était présente ou représentée,
- à partir de la signification, si la partie n'était ni présente ni représentée. L'affaire sera rejugée par la cour d'appel.
Bien à vous,
Mustapha Barry Avocat au barreau de Paris
Réponse du: 14/08/2019
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