Peut-on faire appel à une décision rendue par le tribunal de police

Pouvons nous faire appel a une décision rendue par le tribunal de police ?
Question posée le 13 août 2019
1 réponse
Maître Mustapha Barry

Réponse de Maître Mustapha Barry

Avocat à Paris

Bonjour,

Le droit de faire appel contre les décisions du tribunal de police appartient :

  • au prévenu,
  • à la personne civilement responsable,
  • à la partie civile
  • et au ministère public (procureur de la République, procureur général).

    L'appel est ouvert contre les décisions rendues en premier ressort, et si la peine encourue est :

  • une amende de 5e classe (jusqu'à 1 500 €),
  • une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
  • ou une amende supérieure à 150 €.

    Chaque partie peut faire appel du jugement par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, dans un délai de 10 jours :

  • à partir du jugement, si la partie était présente ou représentée,
  • à partir de la signification, si la partie n'était ni présente ni représentée.
    L'affaire sera rejugée par la cour d'appel.

    Bien à vous,

    Mustapha Barry
    Avocat au barreau de Paris
Réponse du 14 août 2019