Peut-on consigner son loyer?

peut-on consigner son loyer?
Question posée le 4 novembre 2015
1 réponse

Réponse de Maître Katy Bonixe

Avocat à Paris

Bonjour,
Vous pouvez consigner votre loyer si votre bailleur ne satisfait pas à ses obligations et si vous n'êtes plus en mesure de jouir correctement du bien loué du fait de votre bailleur.

Attention, la consignation doit être autorisée par un juge. A défaut, vous vous mettez en infraction à l'égard de votre bailleur qui pourra faire jouer la clause résolutoire de votre bail.

J'espère avoir répondu à votre question.

Cordialement.

Réponse du 6 novembre 2015