peut-on consigner son loyer?

peut-on consigner son loyer?

Question posée le : 04/11/2015
K B

Bonjour, Vous pouvez consigner votre loyer si votre bailleur ne satisfait pas à ses obligations et si vous n\'êtes plus en mesure de jouir correctement du bien loué du fait de votre bailleur.

Attention, la consignation doit être autorisée par un juge. A défaut, vous vous mettez en infraction à l\'égard de votre bailleur qui pourra faire jouer la clause résolutoire de votre bail.

J\'espère avoir répondu à votre question.

Cordialement.

Réponse du: 06/11/2015
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