peut-on consigner son loyer?
peut-on consigner son loyer?
Question posée le : 04/11/2015
K B
Réponse de Maître Katy Bonixe
Bonjour, Vous pouvez consigner votre loyer si votre bailleur ne satisfait pas à ses obligations et si vous n\'êtes plus en mesure de jouir correctement du bien loué du fait de votre bailleur.
Attention, la consignation doit être autorisée par un juge. A défaut, vous vous mettez en infraction à l\'égard de votre bailleur qui pourra faire jouer la clause résolutoire de votre bail.
J\'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement.
Réponse du: 06/11/2015
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