Peut on annuler une modification du règlement de copropriete
Un coproprietaire peut il annuler une modification du règlement copropriété parqu il n a pas été informé des modificationd
Question posée le : 04/07/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Pour les modifications du règlement de copropriété, cette modification doit être inscrite à l'ordre du jour de l'AG et autorisée par un vote en assemblée générale. Suivant les modifications, le vote doit être pris soit à la majorité simple, double majorité ou l'unanimité.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Réponse du: 05/07/2019
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