Peut-il faire traîner la rupture conventionnelle à cause d' un arrêt maladie ?

Question

Je me suis mise en arrêt maladie après avoir informé mon mon employeur que j acceptait sa proposition de rupture conventionnelle. Peut il faire traîner le processus de la rupture du faite que je sois en arrêt.  Merci de votre retour.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Dans le cas où l'arrêt maladie du salarié n'a pas d'origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident du travail) et que la signature de la rupture conventionnelle avait donné lieu à un consentement libre et éclairé du salarié, l'arrêt maladie du salarié n'est pas un obstacle à la poursuite de la rupture conventionnelle.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Peut-il faire traîner la rupture conventionnelle à cause d' un arrêt maladie

Réponse de Équipe Ekie