peut-elle faire appel a la JAF si plus de visite
Bonjour maître Tout ressament j ai décider de ne plus excerse mon droit de visite tout en versant la pension alimentaire, je souhaiterais savoir sans médiation peut t elle faire appel a la JAF ? Bien cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le droit de visite et d’hébergement est un droit prévu par les ex-époux ou accordé par le juge au parent qui n’obtient pas la garde de l’enfant. Le droit de visite et d’hébergement est comme son nom l’indique un droit et non une obligation. Il n’est pas possible de contraindre ce parent à l’exercer. Aucune sanction ne peut être demandée à l’encontre du parent qui n’exerce pas son droit.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx
L'équipe Avostart
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