petit frère est décès co-gère société

Bonjour,
Mon petit frère est décès. Il a une fille de 9 ans et co-gère une société. Il ne vivait pas avec sa fille mais assurait ses frais et la prennait tous les weekends et vacances, d'un commun accord. Quels sont nos droits sur la petite? Merci
Question posée le 17 mai 2019 | 1 réponse
Equipe Avostart
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 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Il résulte des articles 371-4 et 375-7 du code civil que le juge des enfants ne peut statuer que sur les relations et droits de visite de l'enfant et ses parents.

Le juge des enfants ne dispose, en matière de droit de visite, que des compétences strictement définies par l'article 375-7, alinéa 2, du code civil, c'est-à-dire la fixation des modalités du droit de correspondance et de visite des parents d'un enfant placé hors de son milieu naturel. Il n'a pas reçu compétence pour statuer sur les relations de l'enfant avec les autres membres de la famille, car ces relations relèvent des prérogatives de l'autorité parentale que les parents conservent tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la mesure d'assistance éducative, et en particulier celles de régir les relations que les enfants peuvent entretenir avec d'autre personnes. En cas de désaccord entre les parents sur ces relations, ce litige relève de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe d'Avostart

Réponse du 20/05/2019

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