Personne sans papiers subit un harcèlement moral
A tanque une personne sans papiers qui vie un harcèlement, A ce que il ouvre le droit de déposé plainte. Merci de me répondre. Très cordialement.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 222-33-2 du Code pénal "Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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