Permis suspendu depuis le 2/09 pour 3 mois qu'est-ce que j'encours
Permis suspendu depuis le 2/09 pour 3 m’oit Contrôlé ce jour par les forces de l’ordre. Pour me rendre à mon travail ce jour Je devais récupérer mon permis dans15 jour s J’ai une convocation le 14/09 au commissariat suite à ce délit J’ai entendu parler de l’amende délictuelle Pouvez vous me dire ce que j’encours. Cordialement
Réponse de Maître Eric Tracol
La suspension administrative est peut-être nulle, à vérifier. Si c'est le cas, à voir, le juge pénal pourrait le constater dans le cadre de la poursuite, et en écarter la validité et donc pas d'infraction dans ce cas. Par ailleurs, en cas de relaxe pour l'infraction qui a donné lieu à suspension, celle-ci devient "non avenue" en son principe, et donc, pas d'infraction car la décision administrative serait tombée. En tout cas, cela se soutient! Eric TRACOL, avocat
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Et 6 mois de suspension du permis de conduire à titre de peine complémentaire
- Suspension de permis de 6 mois j'aimerais l'écourter comment faire
- Suspension de permis de conduire pour stupéfiant le 03/09/19 de 6 mois
- Suspension de permis pendant 5 mois mais je pensais 4 mois max selon la loi
- La conduite sous l'influence de stupéfiants
- Éventuel vice de procédure du contrôle pour conduite sous stupéfiants
- Contestation du retrait de permis de conduire
- Retrait du permis de conduire pour conduite sous l'emprise de stupéfiants
Les fiches pratiques des experts ekie sur Permis de conduire
- Conduire sans permis : que risquez-vous vraiment ?
- Récupérer son permis de conduire : c’est possible !
- Permis probatoire : quelles particularités ?
- Comment fonctionne le retrait de points sur le permis de conduire ?
- La suspension du permis de conduire : comment et pourquoi ?
- Excès de vitesse et retrait de permis : ce qu'il faut savoir