permis de construire droit de l'urbanisme

Mon voisin a fait une ouverture dans un mur de sa maison, qui donne sur ma terrasse.
Le maire lui a accordé un permis de construire selon le droit de l’urbanisme. Le maire me dit qu’il ne s'occupe Pas de droit civil dont Dépend ma plainte...
Question posée le 18 juin 2019 | 1 réponse
Droit administratif

Bonjour,
dans l'hypothèse où vous contestez le permis de construire, vous pouvez adresser un recours gracieux au maire, puis en demander l'annulation devant le tribunal administratif.
Vous devez alors faire très attention aux obligations de notification de ces deux recours (article R600-1 du code de l'urbanisme).
Le maire ou le tribunal ne pourra annuler le permis que si les conditions de recours sont réunies, d'une part, et si la construction est illégale, d'autre part.
En revanche, il est vrai que les litige relatifs aux troubles de voisinage ne sont pas du ressort de l'administration, mais uniquement des juridictions civiles.
Restant à votre disposition, je vous prie de croire en mon sincère dévouement.
Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour

Réponse du 18/06/2019

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