Permis de conduire résident Union européenne
Bonjour je me suis faite flashé en france mais jai un permis espagnol est ce que je vais perdre des points sur mon permis espagnol ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Il convient de distinguer entre les personnes qui possèdent un permis émis au sein d'un des pays membres de l'Union Européenne. Pour une personne non résidente en France, il existe des accords entre les pays de l’union européenne, le conducteur infractionniste devra payer l’amende mais ne perdra pas de points. Pour une personne résidente en France, dès lors qu’elle commet une infraction au code de la route entraînant un retrait de point, elle doit échanger son permis de conduire pour un permis français et ainsi passer sur un modèle de permis à 12 points.
En restant à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires, l'équipe Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Où déposer demande duplicata permis de conduire ?
- permis de conduire infraction taux d'alcoolémie
- Rétention permis de conduire
- recours perte permis de conduire
- La conduite sous l'influence de stupéfiants
- Éventuel vice de procédure du contrôle pour conduite sous stupéfiants
- Contestation du retrait de permis de conduire
- Retrait du permis de conduire pour conduite sous l'emprise de stupéfiants
Les fiches pratiques des experts ekie sur Permis de conduire