Pensions alimentaires reçu sans avoir l’enfant à charge ou lui en faire profiter
Je voudrais attaquer ma mère pour avoir pendant des années garder pour elle la pension alimentaire que mon père lui versais , de plus elle a aussi bénéficier de prestation Caf dont elle n’aurais pas dû voir la couleur, en me réclamant chaque année le certificat de scolarité alors que je vivais chez ma grand mère. Puis je obtenir réparation ?
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
c'était à votre père de faire les demarches pour ne rien lui verser. Juridiquement la pension n'est pas accordée à l'enfant mais au parent don elle ne vous la "doit" pas en tant que telle vous pouvez envisager de dénoncer une fraude aux prestations sociales
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Le refus de prestation compensatoire peut-il bloquer un divorce?
- Comment demander une révision de la pension alimentaire?
- Frais exceptionnels antérieure au jugement du JAF
- Mon enfant a décidé de retourner chez sa mère, dois-je lui verser une pension?
- Modification de la pension alimentaire en raison de l'état de santé du parent
- Contester le jugement du JAF sur le montant de la pension alimentaire
- Estimation de la prestation compensatoire du conjoint en abandon du domicile
- L'action en paiement d'un arriéré de pension alimentaire
Les fiches pratiques des experts ekie sur Pension alimentaire / Prestation compensatoire
- Tout savoir sur l’allocation de soutien familial (ASF)
- Revalorisation de pension alimentaire : comment ça marche ?
- Zoom sur le pourvoi en cassation au civil
- Faire appel d'un jugement au civil : les démarches
- L'indexation de la pension alimentaire : explications
- Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire ?
- Quelles sont les ressources prises en compte pour l'obligation alimentaire ?
- Calcul de pension alimentaire : ce que vous devez savoir