pension invalidité et assurance crédit

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, conformément à l'article L. 113-8 du Code des assurances, "le contrat d'assurance est nul en cas de [...] fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand [...] cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts".

Par conséquent, face à un assuré commettant une fraude à l'assurance intentionnelle, l'assureur sera en droit de demander la nullité du contrat entraînant alors une absence d'indemnisation en cas de sinistre (voire une demande de remboursement, en cas de versement des indemnités). Si l'assureur a subi un préjudice, il sera également en droit de demander des dommages et intérêts en vue de compenser les dommages subis.

Outre les peines civiles, il n'est pas exclu, sous réserve de preuves, que l'assuré puisse être accusé d'escroquerie soumis à des sanctions pénales.

Concernant l'existence d'un droit à l'oubli concernant les maladies en matières d'assurance, il est en principe applicable aux assurances emprunteurs pour l'acquisition de biens immobiliers et certains crédits à la consommation. Par exemple, la convention AERAS prévoit un tel droit pour certaines pathologies cancéreuses.

Dans tous les cas, il est recommandé de soumettre les faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaire afin de déterminer si une pathologie particulière peut faire l'objet d'un droit à l'oubli en vue de la souscription d'une assurance.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.