Pension alimentaire non versée depuis 2 ans par la mèree ?

Question

Bonjour  Mon fils habite avec moi depuis l'âge de ses 16 ans  Il a obtenu son bac cette année et à arrêter ses études  Mais son père depuis notre séparation y'a 2  2ans n'a jamais verser aucune pension alimentaire sachant que toute l'année 2018 je me retrouvée au chômage   Nous avons un 2ème enfant age de 7 ans qu'il prend 1 week-end sur 2 et le soir à la sortie de l'école de 17h à 20h mais ne paye aucune pension alimentaire ni mutuelle.....  Quels sont les droits

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.

Par ailleurs, l’article 208 du Code civil dispose qu’une pension alimentaire peut-être versée à l’un des époux. Un des ex-époux pourra donc demander le versement d’une pension alimentaire durant la procédure de divorce.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Pension alimentaire non versée depuis 2 ans par la mèree

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