Pension alimentaire et suivi médical de l'enfant

la fille de mon ex mari de 16 ans à decider depuis 1 an de ne plus donner de ses nouvelles.Nous versons la pension alimentaire.Mais sur les réseaux sociaux, nous apprenons que soit disant elle se mutile et s'est faite hospitalisée et qu'elle a tenter de se suicider. Quels sont nos recours pour connaitre son suivi médical? Car en tant que pére il devrait etre informé. Et si cela n'est que mensonge que peut on faire afin qu'elle cesse ces allégations merci

Question posée le : 10/01/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

En principe, selon l'article 371-1 du code civil, l’autorité parentale "appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité". Les parents peuvent donc accéder au dossier médical de l’enfant.

Cependant, l'article L1111- 5 du Code de la santé publique prévoit que le médecin peut refuser l’accès au dossier médical du mineur, si ce dernier a expressément demandé au médecin de garder le secret sur son état de santé vis-à-vis de ses parents.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 13/01/2020
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !